Conditions générales de vente

La société SARL P.S.I, le prestataire, est une société de prestations de services informatiques tels que, dépannage, installation de logiciels et de matériels, assistance, formation, maintenance et de toutes autres prestations en relation avec les nouvelles technologies de l’informatique et de la communication auprès des PME, TPE, collectivités territoriales, administrations et particuliers. La société SARL P.S.I réalise également la vente de produits informatiques (ordinateurs, imprimantes, logiciels, etc…..) sur commande. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de la société SARL P.S.I, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de la société SARL P.S.I au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société SARL P.S.I ne peut donc être engagée de ce chef.

ARTCILE 1 – DÉFINITIONS

Par client on entend le bénéficiaire des prestations réalisées par le prestataire. Par prestation, on entend le service assuré par le prestataire au domicile du client ou dans ses locaux professionnels. Par produit on entend les offres commerciales du prestataire mises à disposition du client. Par pannes, on entend les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui sont dus à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d’exploitation pour quelle que raison que ce soit, et seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client. Les conditions générales de vente ont pour objet d’organiser le cadre dans lequel le client sollicite le prestataire afin d’obtenir une prestation d’intervention ou une vente de matériels.

ARTICLE 2 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sur le site Web du prestataire (www.sarl-psi.fr), au dos des devis fournis au client ou sur simple demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Les prestations sont destinées à dépanner, conseiller, informer, former le client, à procéder à l’installation, la configuration des équipements appartenant au client ou lui étant vendu par le prestataire, à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client s’il est particulier ou dans les locaux professionnels s’il s’agit d’une entreprise. Le client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles, ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quelle qu’elles soient, sont à la charge du client et non du prestataire. Aussi, la responsabilité du prestataire en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sortes que ce soit ne peut être engagée. La clause précédente ne trouve pas à s’appliquer en cas d’opération de sauvegarde demandée par le client au prestataire. Dans cette hypothèse, le prestataire est uniquement responsable de la perte des données qu’il occasionne directement, cependant en cas de défaillance quelconque du matériel avant ou au cours de l’opération, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée.

ARTICLE 3 – LA PRISE DE COMMANDE

Il est possible de commander au prestataire un produit ou un service par courrier, par téléphone, par fax ou par tout moyen électronique. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par le prestataire. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Dans tous les cas, une commande est considérée comme définitive après réception par le prestataire d’un devis ou d’un bon de commande signé.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les conditions générales de vente. Le client est informé que la réalisation des prestations entraîne la rupture de la garantie du constructeur, si celle-ci court encore, auprès duquel le client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie du prestataire. De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Le prestataire intervient uniquement sur demande du client, aussi en aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d’installation (CD, Disquette, DVD, etc…) ainsi que les licences des logiciels utilisés. En l’absence de ces dernières, le prestataire se réserve le droit de limiter sa prestation à la seule remise en état du matériel. Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par le prestataire dans le cadre de l’intervention sont à sa charge. Le client s’engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que forme que ce soit. Le client s’engage à déplacer ou à nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

ARTICLE 6 – TARIFS ET REGLEMENTS DES PRESTATION, MATÉRIELS ET LOGICIELS

Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux applicables en vigueur au moment de la prise de commande. Un forfait déplacement est appliqué lors d’une intervention sur site selon tarif en vigueur. Les tarifs ne comprennent pas les éventuelles pièces remplacées au cours de la prestation, celles-ci sont facturées en sus. Sauf conditions particulières accordées préalablement par le prestataire, le règlement est fait en globalité à la fin de l’intervention par chèque à l’ordre de la société SARL P.S.I ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au Client.
Toute commande de matériels ou logiciels donne lieu à l’émission d’un devis pour les particuliers ou d’une offre commerciale pour les professionnels valable 15 jours. Les prix sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de l’offre commerciale, valables 15 jours et repris dans la commande définitive passée pendant cette période. Au-delà de ce délai, les tarifs retenus sont ceux en vigueur au 16ème jour. Pour toute commande, un acompte de 40% est demandé au client. Le solde est réglé à la livraison et/ou l’installation par chèque à l’ordre de la société SARL P.S.I.

ARTICLE – 7 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS ET LOGICIELS

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, le prestataire reste propriétaire des matériels et logiciels et a la faculté d’en reprendre possession à tout moment, et ce même dans l’hypothèse où les matériels et logiciels sont déjà livrés chez le client.

ARTICLES 8 – PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement, le client est tenu de régler en sus du montant de la facture une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être perçue par le créancier en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

ARTICLES 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON, D’INSTALLATION ET DE PRESTATION

Le délai ne saurait être supérieur à 1 mois auquel cas, si ce délai maximum de 1 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après une commande, le prestataire en informera dans les meilleurs délais le client.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts.
L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilées par les parties au cas de force majeure.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours suivant la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au prestataire tous les moyens et dispositions pour procéder à la constatation de ce vice afin d’y apporter un dépannage ou un remplacement. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés au prestataire. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, surtension, inondation, etc…, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai au prestataire par le client et inclure toutes explications nécessaires.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire au prestataire en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que le prestataire puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que le contrat n’implique pas que l’une des parties procède pour le compte de l’autre à un traitement de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Toutefois, à compter de la signature du contrat, chacune des parties peut être amenée à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel telles que les noms et prénoms, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email de ses interlocuteurs habituels dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et qui sont protégées par la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci- après ensemble la «Réglementation». Dans le cadre du contrat, chaque partie est informée que les informations recueillies par l’autre partie pourront faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dont chaque partie est identifiée comme Responsable.
Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
– gestion du compte Client ;
– exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au contrat ;
– gérer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client ;
– mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le Client ;
– proposer des services, passer des commandes ;
– prospection commerciale ;
– réaliser des analyses et des statistiques commerciales et marketing, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting ;
– suggérer dans un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile ;
– envoyer des catalogues ;
– inviter des contacts à des évènements commerciaux ;
– gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles ;
– gérer les litiges éventuels.
Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas vendues à un tiers et sont destinées aux services internes de chaque partie, aux sociétés de leur groupe et à leurs prestataires et/ou partenaires, chaque partie s’engageant à en assurer ou faire assurer la confidentialité conformément à la Réglementation. Les données personnelles sont conservées par chaque partie pendant la durée du contrat augmentée des délais de prescription légale. Elles ne feront en principe l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Toutefois à titre exceptionnel, certaines données peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Dans un tel cas, les parties prennent les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat et en conformité avec la réglementation. Conformément à la réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant. Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un tiers le cas échéant.
Ces droits s’exercent (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :
– Pour le Prestataire par courrier postal à l’adresse suivante : SARL PSI, 54 avenue Charles de Gaulle 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE.
– Pour le Client : Adresse figurant sur le Bon de Commande.
Il est ici précisé que chaque partie reste propriétaire et responsable des bases de données contenant les Données Personnelles qu’elle a collectées. Chacune des Parties dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

ARTICLE 14 – NULLITÉ

Si l’une des clauses des conditions générales de vente s’avérait nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause. Le prestataire s’engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie du contrat.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

De convention express, les conditions générales de vente sont gouvernées par le droit français. Ces conditions générales de vente ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

ARTICLE 16 – TRIBUNAUX 

Compétents et Règlements des Différents
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans (72).